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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme proposition de loi Définition : texte de loi soumis par un parlementaire au vote du parlement (Petit Larousse illustré, éd. Larousse, Paris 1989) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.f. Variante : proposition Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "les commissions constituent l'organe-clé du travail législatif. C'est à elles qu'il revient à partir de la matière première que constitue le projet de loi, d'élaborer le rapport qui servira de document de référence" (L'indispensable Sénat, J. Cluzel, éd. Economica, Paris 1998) Note technique : origine parlementaire Relations :     Genre du terme : autorisation de ratification     Espèce ou type : examen de projet de loi     Isonyme : projet de loi Équivalent anglais : parliamentary bill ; private bill Équivalent allemand : Gesetzesvorlage Retour à la page précédente.